Conditions générales de vente

Version 0.7.0 · en vigueur au 3 novembre 2026

Sommaire · 18 articles

• 1. Objet
• 2. Le service et les formules
• 3. Prix
• 4. Commande et paiement
• 5. Droit de rétractation
• 6. Notre garantie de remboursement
• 7. Durée d'accès
• 8. Disponibilité géographique
• 9. Vos engagements
• 10. Garanties légales
• 11. Responsabilité
• 12. Données personnelles
• 13. Réclamation et médiation
• 14. Modification des présentes conditions
• 15. Droit applicable
• 16. Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité
• 17. Codes de remise et codes cadeaux
• Annexe — Formulaire type de rétractation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service JetInvite par la société Knotvillage, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, 107 173 759 R.C.S. Paris, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — SIRET 107 173 759 00013, TVA FR45107173759 — à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L'utilisation du service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation, qui rappellent notamment que le service est réservé à un usage personnel.

Vous commandez pour une entreprise ? Les commandes passées pour les besoins d'une activité professionnelle — invitations pour un événement d'entreprise, cartes de vœux — relèvent des conditions générales de vente aux professionnels. Cette qualité s'apprécie d'après la finalité réelle de la commande, et non d'après une case cochée.

2. Le service et les formules

JetInvite permet de composer une invitation pour un événement privé et de l'adresser à ses invités sous forme de liens personnels. Le service est fourni sous forme numérique, sans support matériel.

Une formule gratuite permet d'essayer le service et d'envoyer de véritables invitations, portant une marque de filigrane, avec un nombre de réponses limité et une durée d'accès courte. Les formules payantes retirent le filigrane, ouvrent des choix supplémentaires et allongent la durée d'accès. Le détail figure sur la page Tarifs.

Le mot filmé. Les formules qui le comprennent vous permettent d'enregistrer, avec votre téléphone, un message vidéo d'environ trente secondes affiché sur l'invitation de chacun de vos invités. Vous pouvez le revoir, le refaire autant que vous le souhaitez, et rien n'est envoyé avant que vous ne le décidiez. Les conditions dans lesquelles il peut être enregistré — notamment lorsqu'une autre personne apparaît à l'image — figurent à l'article 4 bis des conditions d'utilisation.

Les fonctionnalités du service, ses prérequis techniques et les formats d'export disponibles sont décrits à l'article 16.

3. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Une remise peut s'y appliquer au moyen d'un code, dans les conditions de l'article 17.

4. Commande et paiement

Vous composez librement votre invitation, sans compte et sans paiement. Le paiement n'intervient qu'au moment de l'envoi à vos invités.

Avant de payer, un récapitulatif vous présente la formule choisie, son prix toutes taxes comprises et la durée d'accès correspondante.

Commande offerte. Lorsqu'un code cadeau couvre la totalité du prix (article 17), aucun moyen de paiement ne vous est demandé et rien ne vous est débité. Le bouton qui valide votre commande indique alors qu'elle vous est offerte ; ce geste vaut acceptation des présentes conditions. Les deux accords de l'article 5 vous sont demandés comme pour toute commande, et une facture à 0 € vous est adressée.

Le paiement est traité par un prestataire spécialisé, sur ses propres pages sécurisées. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'est conservée par nous. Un justificatif vous est adressé par courriel.

5. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif et sans pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

Si vous ne cochez pas ces cases, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation — mais votre invitation ne peut alors pas être envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous pouvez à tout moment revenir sur ce choix et demander l'exécution immédiate.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à direction@jetinvite.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant votre décision, par le même moyen de paiement.

6. Notre garantie de remboursement

Indépendamment du droit de rétractation, et même lorsque vous y avez renoncé, nous nous engageons à vous rembourser si le service ne vous convient pas.

Délai

Quatorze jours à compter de votre achat, et avant la date de votre événement — la première de ces deux échéances s'applique.

Comment

Un message à direction@jetinvite.fr. Aucun motif ne vous sera demandé.

Effet

Votre invitation revient à la formule gratuite : le filigrane réapparaît, le tableau de bord se ferme, et les liens restent accessibles à vos invités sept jours, afin qu'ils conservent le temps de noter la date et le lieu.

Nous avons choisi de ne pas couper immédiatement les liens : vos invités ne sont pas partie à notre contrat, et ils ont pu s'organiser sur la foi de votre invitation.

Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement.

7. Durée d'accès

La durée pendant laquelle vos invités peuvent consulter leur lien est décomptée à partir de la date de votre événement, et non de la date d'achat. Réserver longtemps à l'avance ne réduit donc jamais la durée dont vous bénéficiez.

Formule gratuite

sept jours à compter de l'envoi

Essentiel

jusqu'à trois mois après l'événement

Premium et Signature

jusqu'à douze mois après l'événement

Si aucune date d'événement n'est renseignée, la durée court à compter de l'envoi. En cas de report, la durée suit la nouvelle date.

Les prénoms de vos invités et leurs réponses sont supprimés douze mois après l'événement, y compris lorsque la page demeure accessible.

Votre mot filmé suit la même échéance : il est effacé douze mois après l'événement, ou douze mois après son envoi si aucune date n'a été renseignée. Il est également effacé, sans délai, dans quatre autres cas : si vous le retirez, si vous le refaites — la prise précédente est alors supprimée —, si une personne filmée s'y oppose, ou si votre commande est remboursée.

⚠️ L'effacement rend la vidéo inaccessible en quelques minutes. Il ne nous permet pas, en revanche, de récupérer une copie que l'un de vos destinataires aurait déjà enregistrée sur son appareil. Nous ne vous promettons que ce que nous maîtrisons.

Si nous devions cesser d'exploiter le service, nous vous en informerions six mois à l'avance et mettrions à votre disposition un moyen d'exporter vos informations.

8. Disponibilité géographique

Le service est disponible dans l'Union européenne.

Cette limitation vous est signalée dès la saisie du lieu, avant tout paiement.

9. Vos engagements

Vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, notamment en ce qui concerne le caractère personnel de votre usage, les personnes que vous invitez et les contenus que vous diffusez.

10. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : nous sommes tenus de vous fournir un service conforme et de remédier à tout défaut de conformité qui apparaîtrait. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.

Si le service présente un défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du service. Nous ne saurions en revanche répondre du contenu que vous rédigez, des informations que vous renseignez sur votre événement, ni des conséquences d'une erreur de votre part sur une date, un lieu ou un prénom.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers, notamment en cas d'indisponibilité d'un réseau ou d'une messagerie que nous ne maîtrisons pas.

12. Données personnelles

Les traitements réalisés sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment le sort des données de vos invités.

13. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à direction@jetinvite.fr. Nous nous efforçons d'apporter une réponse sous cinq jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui nous opposerait, après nous avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site

https://www.cm2c.net

Référence d'adhésion

Attestation d'affiliation du 23/09/2026, convention de 3 ans, valable jusqu'au 23/09/2029 — CM2C, association loi 1901 agréée par la CECMC sous le n° W751237320

14. Modification des présentes conditions

Chaque version est datée, numérotée et archivée. La version qui vous est opposable est celle en vigueur au jour de votre commande ; nous pouvons vous en fournir le texte exact sur simple demande.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices d'ordre public du pays de votre résidence habituelle dans l'Union européenne demeurent applicables.

16. Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité

Ces informations vous sont données au titre des articles L111-1 4° et 5° du Code de la consommation.

Nature du service

Service entièrement en ligne. Aucun logiciel n'est à installer, aucun support matériel n'est livré, et aucun compte n'est nécessaire.

Ce dont vous avez besoin

Une connexion à internet et un navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge dans une version publiée depuis moins de deux ans), avec JavaScript activé : la composition de l'invitation ne fonctionne pas sans lui.

Ce dont vos invités ont besoin

Un navigateur, rien d'autre. Ni application, ni compte, ni inscription. La page d'invitation s'affiche sur téléphone comme sur ordinateur.

Mesures techniques de protection

Aucune, à une exception près : la formule gratuite appose une marque de filigrane sur l'invitation et ses aperçus. Les formules payantes la retirent.

Interopérabilité

Les réponses de vos invités sont exportables dans un format tableur standard (CSV), lisible par n'importe quel logiciel. Vos invitations s'envoient par un lien web ordinaire, sans dépendre d'une messagerie particulière.

Évolutions

Le service est mis à jour régulièrement. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service vous sont fournies pendant toute la durée d'accès souscrite (art. L224-25-13 et suivants du Code de la consommation).

17. Codes de remise et codes cadeaux

Une remise peut vous être accordée au moyen d'un code, que vous saisissez lors de votre commande ou qui figure déjà dans le lien qui vous a été transmis. Il en existe trois sortes.

Le code d'un partenaire

Il vous est transmis par un professionnel ou un créateur de contenu qui recommande notre service. Ce partenaire peut être rémunéré par nous au titre de votre commande : cette rémunération ne s'ajoute jamais à votre prix. Lorsqu'un prix ou une remise est annoncé sur un support exposé dans le magasin d'un partenaire, affiche ou écran, il vaut jusqu'à la date que ce support indique, pour toute commande d'invitation passée avec le code que ce commerçant vous remet, sauf fraude.

Le code d'un parrain

Il vous est transmis par l'un de nos clients. Votre parrain ne reçoit rien en contrepartie : l'avantage vous revient entièrement.

Le code cadeau

Nous l'émettons nous-mêmes, et le remettons directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire qui l'offre à ses clients. Personne n'est rémunéré lorsque vous l'utilisez.

Lorsqu'un code cadeau couvre tout le prix, votre commande vous est offerte, dans les conditions de l'article 4. Une remise qui n'en couvre qu'une partie laisse toujours un montant à régler.

Conditions d'utilisation. Un code n'est utilisable que pendant sa durée de validité et dans les conditions qui l'accompagnent : produit concerné, nombre d'utilisations et, le cas échéant, adresse électronique à laquelle il est réservé. Un code cadeau porte une date de fin ; il reste valable jusqu'à ce jour inclus. Lorsqu'un code ne peut pas s'appliquer, le motif vous est indiqué dès sa saisie, et vous pouvez poursuivre votre commande au prix public.

Un code n'a pas de valeur monétaire. Il ne peut être ni échangé contre de l'argent, ni remboursé, ni donner lieu à un rendu de monnaie : la part de sa valeur qui excéderait le prix de la commande est perdue. Un code expiré est perdu, sans contrepartie.

Si votre commande est remboursée, au titre de votre droit de rétractation (article 5) ou de notre garantie (article 6), nous vous remboursons la somme que vous avez effectivement payée. Le code utilisé n'est pas recrédité automatiquement ; s'il est encore valable, nous pouvons le rendre de nouveau utilisable.

Retrait d'un code. Nous pouvons retirer un code avant son utilisation, notamment en cas d'erreur manifeste sur sa valeur, de fraude, ou de diffusion au-delà des personnes auxquelles il était destiné. Une commande déjà validée n'en est pas affectée, sauf fraude.

Ce qui est exclu. Le titulaire d'un code de partenaire ou de parrain ne peut pas l'utiliser pour ses propres commandes. Les codes cadeaux ne s'appliquent pas aux commandes de nos partenaires rémunérés, sauf un code qui leur a été offert avant le début de leur partenariat. Ils ne s'appliquent jamais à la carte de démonstration réservée à nos apporteurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation