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Informations légales

Conditions générales de vente — professionnels

Version 0.7.0 · jetinvite.fr

Sommaire · 14 articles

À qui s'adresse ce document. Ces conditions régissent les commandes passées par un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Les commandes passées par un consommateur relèvent des conditions générales de vente, qui comportent notamment un droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation.

1. Identité du vendeur

Vendeur
Knotvillage, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €
Siège social
66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Immatriculation
107 173 759 R.C.S. Paris
SIRET
107 173 759 00013
N° de TVA intracommunautaire
FR45107173759
Contact
direction@jetinvite.fr — +33651406464

2. Objet

Le vendeur fournit à des clients professionnels deux prestations :

La carte de vœux vidéo personnalisée
un film existant du catalogue, sur lequel sont incrustés les éléments fournis par le client (logo, message, nom de l'entreprise), accompagné le cas échéant d'une page web dédiée et d'un lien de diffusion.
L'invitation numérique
la composition d'une invitation pour un événement professionnel — salon, soirée d'entreprise, lancement, inauguration — et son envoi aux personnes conviées sous forme de liens personnels, avec le suivi des réponses.

Les deux prestations sont numériques : elles ne comportent aucune livraison physique, sauf mention contraire expresse au devis.

3. Commande

La commande est formée lorsque le client valide son panier en ligne et procède au paiement, ou lorsqu'il retourne un devis signé. La validation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet — logo, marque, textes, images — et garantit le vendeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix en vigueur, leurs paliers et les remises applicables figurent sur la page Tarifs au jour de la commande, ou au devis lorsqu'un devis a été établi. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce ; elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Une remise peut également s'appliquer au moyen d'un code, dans les conditions de l'article 14.

Client établi en France
TVA française au taux en vigueur au jour de la facturation.
Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne
Prestation non soumise à la TVA française, autoliquidée par le preneur (art. 283-2 du CGI), sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.
Client établi hors de l'Union européenne
Prestation située hors du champ de la TVA française.

Le taux applicable est celui du lieu de la prestation, qui pour un client professionnel est son lieu d'établissement (art. 259-1° du Code général des impôts). Le taux effectivement appliqué figure sur la facture.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Lorsqu'un paiement à terme est accordé par écrit, le délai ne peut excéder les maxima de l'article L441-10 du Code de commerce.

Lorsqu'un code cadeau couvre la totalité du prix (article 14), la commande est offerte : aucun paiement n'est demandé, et la facture est établie à 0 €.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, l'indemnisation complémentaire restant due sur justificatifs si les frais exposés l'excèdent.

Ces deux mentions figurent également sur chaque facture, comme la loi l'impose.

5. Livraison

La personnalisation est produite automatiquement : le client dispose de son film et de son lien de diffusion immédiatement après le paiement, dans son espace de commande et par courrier électronique.

Lorsqu'un élément transmis empêche la personnalisation automatique — format inhabituel, fichier illisible, logo inexploitable —, le vendeur en informe le client et lui indique ce qui est nécessaire pour y remédier. Aucune date de livraison n'est garantie dans ce cas, et le vendeur s'abstient d'en annoncer une.

Si la personnalisation ne peut aboutir, le client est intégralement remboursé.

⚠️ Le vendeur ne vend pas de date. En période de vœux de fin d'année, une échéance annoncée et manquée coûte davantage qu'une commande refusée.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels. Le client qui commande sur le site ne peut donc se prévaloir d'aucun délai de rétractation.

Exception — commande conclue hors de nos locaux et hors du site. Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment lors d'un rendez-vous dans les locaux du client ou sur un salon, y compris par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires — et que le client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci bénéficie, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, du délai de rétractation de quatorze jours. Le formulaire de rétractation lui est alors remis avec le contrat ; son modèle figure en annexe des conditions générales de vente aux consommateurs.

Les modalités de geste commercial en cas de difficulté figurent à l'article 8.

7. Licence d'utilisation

Le vendeur concède au client, pour la durée et l'étendue convenues, le droit d'utiliser le film personnalisé pour ses propres communications.

Sauf accord écrit distinct, cette licence est :

Durée
Douze mois à compter de la livraison.
Territoire
Monde entier.
Caractère
Non exclusive, non cessible, sans droit de sous-licence.
Supports autorisés
Les communications propres du client : courrier électronique, site internet, comptes de réseaux sociaux, intranet, signature électronique, écrans de ses propres locaux.
Ce qui reste exclu
Toute diffusion publicitaire payante (achat d'espace, publicité en ligne, affichage, radio, télévision, cinéma), toute revente ou mise à disposition d'un tiers, et toute modification du film autre que les personnalisations proposées par le service. Ces usages sont possibles, mais font l'objet d'un accord écrit distinct.

Ce que le vendeur concède, et ce qu'il ne prétend pas détenir. Le vendeur concède un droit d'usage sur le film personnalisé, dans les limites ci-dessus. Il ne consent aucune cession de droits, et le client n'acquiert aucun droit exclusif sur les éléments préexistants — films du catalogue, musiques, typographies —, qui peuvent être proposés à d'autres clients.

Le vendeur détient les droits d'exploitation des musiques diffusées avec le service et garantit le client de toute réclamation d'un tiers à ce titre, dans la limite de l'article 9.

8. Conformité et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à direction@jetinvite.fr. Le vendeur s'efforce d'y répondre sous cinq jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur la conformité de la prestation doit être formulée dans les trente jours suivant la livraison, par écrit et de façon motivée.

Si le défaut est établi, le vendeur, à son choix : reprend la personnalisation, remplace le film par un autre du catalogue, ou rembourse le prix payé. Il s'efforce d'y procéder sous cinq jours ouvrés lorsque la reprise est automatisable.

Ne constitue pas un défaut de conformité une insatisfaction portant sur un choix esthétique librement opéré par le client dans le catalogue.

9. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de clientèle ou d'image.

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

⚠️ Une clause qui viderait l'obligation essentielle du vendeur de sa substance serait réputée non écrite. La limitation ci-dessus reste proportionnée au prix, ce qui est sa condition de validité.

10. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le client transmet des données personnelles concernant ses propres destinataires — notamment une liste de diffusion — il agit en qualité de responsable de traitement et le vendeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le vendeur n'accepte aucune liste de destinataires. Le film et son lien de diffusion sont remis au client, qui les adresse lui-même à ses propres contacts. Le vendeur ne reçoit, ne stocke et ne traite aucune donnée concernant les clients, salariés ou partenaires du client.

La situation de sous-traitance décrite ci-dessus ne se présente donc pas. Elle ne pourra le faire qu'au titre d'un accord de sous-traitance écrit et distinct, conclu au préalable.

Les seules données traitées sont celles de la personne qui commande et de la facturation ; elles sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat.

12. Modification des présentes conditions

Chaque version est datée, numérotée et archivée. La version opposable au client est celle en vigueur au jour de sa commande ; son texte exact peut lui être fourni sur demande.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE DU VENDEUR, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause n'est opposable qu'à un client ayant la qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile). À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

14. Codes de remise et codes cadeaux

Une remise peut être accordée au client au moyen d'un code, saisi lors de la commande ou contenu dans le lien qui lui a été transmis. Il en existe trois sortes :

Le code d'un partenaire
transmis par un apporteur d'affaires ou un créateur de contenu qui recommande le service. Ce partenaire peut être rémunéré par le vendeur au titre de la commande ; cette rémunération ne s'ajoute jamais au prix payé par le client.
Le code d'un parrain
transmis par un client du vendeur, qui ne reçoit rien en contrepartie.
Le code cadeau
émis par le vendeur, et remis directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire. Personne n'est rémunéré lorsqu'il est utilisé.

Un seul code par commande. Les codes ne se cumulent pas entre eux ; un code saisi par le client l'emporte sur celui qu'un lien lui avait transmis.

La remise est indiquée avant le paiement et figure sur la facture. Elle se calcule sur le prix hors taxes en vigueur et ne peut jamais le dépasser.

Une fois la commande validée, la remise reste acquise, même si le code expire ou est retiré ensuite. Elle ne vaut que pour cette commande, et ne constitue pas une condition commerciale acquise pour les commandes suivantes.

Un code n'est utilisable que pendant sa durée de validité et dans les conditions qui l'accompagnent : produit concerné, nombre d'utilisations et, le cas échéant, adresse électronique à laquelle il est réservé. Un code cadeau reste valable jusqu'à sa date de fin incluse. Lorsqu'un code ne peut pas s'appliquer, le motif est indiqué dès sa saisie, et la commande peut se poursuivre au prix en vigueur.

Un code n'a pas de valeur monétaire : il ne peut être ni échangé contre de l'argent, ni remboursé, ni donner lieu à un rendu de monnaie. La part de sa valeur qui excéderait le prix de la commande est perdue, de même qu'un code expiré.

Lorsqu'une commande est remboursée (articles 5 et 8), le remboursement porte sur le prix effectivement payé. Le code utilisé n'est pas recrédité automatiquement ; s'il est encore valable, le vendeur peut le rendre de nouveau utilisable.

Le vendeur peut retirer un code avant son utilisation, notamment en cas d'erreur manifeste sur sa valeur, de fraude, ou de diffusion au-delà des personnes auxquelles il était destiné. Une commande déjà validée n'en est pas affectée, sauf fraude.

Le titulaire d'un code de partenaire ou de parrain ne peut pas l'utiliser pour ses propres commandes. Les codes cadeaux ne s'appliquent pas aux commandes des partenaires rémunérés du vendeur, sauf un code qui leur a été offert avant le début de leur partenariat. Ils ne s'appliquent jamais à la carte de démonstration réservée aux apporteurs du vendeur.