Conditions générales d'utilisation
Version 0.6.0 · en vigueur au 22 septembre 2026
Sommaire · 11 articles
Ces conditions régissent l'utilisation du service JetInvite, édité par la société Knotvillage (66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — 107 173 759 R.C.S. Paris). Les conditions de vente figurent dans un document distinct : les conditions générales de vente.
1. Le service
Les présentes conditions régissent le service d'invitation : composer une invitation pour un événement privé, puis l'adresser à ses invités sous la forme d'un lien personnel. Chaque invité reçoit une page qui lui est propre, sur laquelle il peut répondre.
Les commandes passées par un professionnel, pour les besoins de son activité, relèvent d'un service et d'un contrat distincts : les conditions générales de vente aux professionnels. Le catalogue indique les offres qui leur sont destinées.
Le service est accessible sans création de compte. Une création en cours se reprend depuis l'appareil utilisé, ou depuis un lien de reprise que vous pouvez vous faire envoyer par courriel.
2. Qui peut utiliser JetInvite
Vous devez être majeur. Le service s'adresse aux personnes de dix-huit ans révolus, seules capables de contracter (art. 1146 du Code civil).
Le service d'invitation est réservé à un usage strictement personnel, pour un événement qui est le vôtre ou celui d'un proche.
Il ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles : ni par un organisateur d'événements, une agence, une entreprise ou une association pour créer des invitations au nom ou pour le compte de tiers, ni pour un événement commercial. Cette limite n'est pas commerciale : elle tient à la protection des données de vos invités, qui repose sur le caractère privé de votre démarche.
Les entreprises, elles, ont leur propre service. La carte de vœux vidéo personnalisée qui leur est destinée ne relève pas des présentes conditions : elle est régie par les conditions générales de vente aux professionnels.
La différence n'est pas un détail de contrat : ce service ne comporte aucune liste d'invités. L'entreprise reçoit son film et son lien, et les diffuse elle-même à ses propres destinataires. Nous ne recevons aucune coordonnée de ses clients ou de ses collaborateurs, et nous n'en acceptons pas.
Si votre projet ne rentre dans aucun de ces deux cadres, écrivez-nous : un cadre adapté, assorti des engagements contractuels correspondants, pourra être proposé.
3. Vos invités
Vous saisissez les prénoms des personnes que vous souhaitez inviter, et — si vous le souhaitez — leur nom. En les saisissant, vous déclarez les connaître personnellement et être en mesure de les inviter à votre événement.
Le nom est facultatif et n'a qu'un seul usage : vous permettre de distinguer deux invités qui portent le même prénom. Vos invités peuvent le corriger eux-mêmes en répondant, et c'est alors leur version qui fait foi.
⛔ N'écrivez dans ce champ que le nom de la personne — ni allergie, ni état de santé, ni remarque personnelle. Ces informations concernent des tiers, nous avons fait le choix de ne jamais les conserver, et un champ détourné de son usage nous ferait manquer à cet engagement sans que vous l'ayez voulu.
Nous ne vous demandons ni leur adresse électronique, ni leur numéro de téléphone : l'envoi part de votre propre téléphone, par messagerie. Nous ne constituons donc aucun fichier de vos proches, et nous ne les contactons jamais de notre propre initiative.
Vous pouvez à tout moment retirer un invité de votre liste. Ses données sont alors supprimées.
4. Ce que vous publiez
Vous pouvez adresser à vos invités un texte de votre composition. Ce texte reste le vôtre : vous nous accordez uniquement le droit de l'afficher aux personnes que vous invitez, pour la durée du service souscrite.
Vous êtes responsable de ce que vous écrivez. Vous vous engagez à ne pas diffuser de contenu :
- injurieux, diffamatoire, menaçant ou harcelant ;
- incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
- à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits d'un tiers ;
- contrefaisant une œuvre, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- trompeur, frauduleux, ou destiné à obtenir des fonds ou des données sous un faux prétexte ;
- de nature commerciale ou publicitaire.
Un mot sur les intitulés de votre menu. Si vous proposez un choix de plats, le libellé que vous écrivez est enregistré en face du prénom de chaque invité qui le sélectionne. Merci de ne pas y faire figurer de mention religieuse ou médicale — écrivez « menu sans viande » plutôt qu'une mention confessionnelle, « menu 2 » plutôt qu'une pathologie.
Ce n'est pas une formalité : un tel intitulé transformerait le choix de vos invités en une information sur leurs convictions ou leur santé, que nous avons fait le choix de ne jamais conserver. Pour toute contrainte particulière, la bonne voie reste l'échange direct entre vos invités et vous.
4 bis. Le mot filmé
Si votre formule le comprend, vous pouvez enregistrer un message vidéo de votre personne. Les règles ci-dessus s'y appliquent intégralement, et trois s'y ajoutent — elles ne concernent pas ce que vous dites, mais qui apparaît à l'image :
- Toute personne filmée avec vous doit avoir donné son accord, après avoir su qui verrait la vidéo. En l'envoyant, vous nous le garantissez. ⚠️ Cette garantie vous engage : si elle s'avère inexacte, c'est vous qui en répondez.
- Un enfant : seul le vôtre. En l'envoyant, vous nous déclarez que vous exercez l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun autre titulaire de cette autorité ne s'y oppose. Vous ne filmez pas l'enfant d'une autre personne : vous ne pouvez pas donner un accord qui ne vous appartient pas. Si l'autre titulaire de l'autorité parentale nous fait savoir qu'il s'y oppose, nous retirons la vidéo — sans arbitrer entre vous, ce qui n'est pas notre rôle.
- Vous ne filmez personne d'autre que vous dans des circonstances révélant sa religion ou sa santé — un lieu de culte, un vêtement rituel, un équipement médical. Vous pouvez l'accepter pour vous-même ; vous ne pouvez pas l'accepter pour autrui.
Toute personne apparaissant dans votre vidéo peut nous en demander le retrait. Nous le ferons sans lui demander de se justifier et sans vous demander votre avis, et nous vous en informerons. Ce n'est pas une sanction : c'est son droit sur sa propre image, et il prime sur notre contrat.
Vous pouvez vous-même retirer votre mot filmé à tout moment depuis votre tableau de bord. Le retrait de la vidéo n'ouvre pas droit au remboursement de votre commande, qui reste due : le reste de votre invitation continue de fonctionner.
Le détail des règles applicables et la procédure de signalement figurent dans la charte de contenu.
5. Notre rôle et notre politique de modération
S'agissant des contenus que vous diffusez — vos textes comme votre mot filmé — nous agissons comme hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 : nous ne contrôlons pas a priori l'ensemble des contenus, et nous n'y sommes pas tenus.
Nous mettons toutefois en œuvre :
- un dispositif de signalement accessible à tous, sans compte, y compris à vos invités ;
- une vérification automatisée du mot que vous adressez à vos invités, destinée à détecter les contenus manifestement illicites. C'est un traitement algorithmique : si votre texte est signalé, il n'est pas diffusé — le reste de votre invitation, lui, fonctionne normalement. Vous en êtes informé immédiatement dans votre tableau de bord, et vous pouvez le reformuler. Vous pouvez aussi nous demander un réexamen par une personne en nous écrivant : nous vous répondons avec les motifs de notre décision (art. 14 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 ; art. 22 du RGPD) ;
- ⚠️ et, s'agissant du mot filmé, aucune vérification automatique. Nous le disons plutôt que de le laisser supposer : votre vidéo n'est examinée par personne et par aucun programme avant d'être diffusée. Elle l'est uniquement si elle nous est signalée, et elle est alors retirée si elle est illicite. C'est le régime de l'hébergeur, et c'est celui que la loi nous applique ;
- le retrait des contenus illicites qui nous sont signalés, et l'information de leur auteur, avec les motifs de la décision et les voies de contestation.
Ces mesures peuvent conduire à suspendre la diffusion d'une invitation. Nous vous en informons et vous pouvez contester la décision en nous écrivant.
6. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer l'accès au service de façon continue. Il peut être interrompu pour maintenance, ou par un fait indépendant de notre volonté. Une interruption de cette nature n'ouvre pas droit à indemnité, sauf lorsqu'elle résulte d'un manquement qui nous est imputable. Vos droits au titre des conditions de vente, notamment la garantie légale de conformité, demeurent en tout état de cause.
La durée pendant laquelle votre invitation reste accessible dépend de la formule souscrite : elle est indiquée dans les conditions générales de vente et sur la page des tarifs, en nombre de mois suivant la date de votre événement.
7. Fin de l'utilisation
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre invitation et des données associées, en nous écrivant à direction@jetinvite.fr.
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès au service en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, notamment en cas de diffusion de contenu illicite ou d'usage professionnel du service d'invitation. Nous vous en informons, vous exposons les motifs de notre décision, et vous pouvez la contester en nous écrivant.
Ce que devient le prix que vous avez payé. Si la mesure fait suite à un manquement qui vous est imputable — en particulier la diffusion d'un contenu manifestement illicite —, les sommes versées nous restent acquises. Dans tous les autres cas, nous vous remboursons la part du prix correspondant à la période d'accès dont vous n'avez pas pu bénéficier.
8. Propriété intellectuelle
Les modèles d'invitation, visuels, animations, musiques, typographies et le code du service restent la propriété de Knotvillage ou de ses ayants droit. Votre souscription vous permet de les utiliser pour votre événement ; elle ne vous en transfère pas la propriété et ne vous autorise pas à les extraire ou à les réutiliser en dehors du service.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Un résumé destiné aux personnes invitées figure en bas de chaque page d'invitation.
10. Modification de ces conditions
Chaque version est datée, numérotée et archivée. La version qui vous est opposable est celle en vigueur au jour de votre souscription ; nous pouvons vous en fournir le texte exact sur demande. Une modification substantielle applicable à un service en cours vous est portée à connaissance.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.